Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Sygelia (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse www.sygelia.fr .

Le Service est édité par :

Dénomination : Florence BERTRAND - Entreprise Individuelle (micro-entreprise)

Nom commercial : Étincelles & Savoir-Faire

SIRET : 977 686 302 00034

Siège : 7 rue Victor Basch, 91300 Massy, France

Directeur de la publication : Florence BERTRAND

Contact : contact@sygelia.fr

Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)

(ci-après l'« Éditeur »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (notamment les fabricants et créateurs artisanaux de bougies et produits parfumés). Toute personne utilisant le Service (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaît agir à titre professionnel.

L'inscription au Service et l'utilisation de celui-ci emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions doit renoncer à utiliser le Service.

1. Définitions

Service / Sygelia : l'application en ligne éditée par l'Éditeur, permettant la génération de documents réglementaires à partir de données fournies par l'Utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, disposant d'un compte sur le Service.

Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, associé à une entreprise unique.

Produit : au sens du Service, un produit fini défini par l'Utilisateur, caractérisé notamment par son nom commercial et sa composition (pourcentages de parfums).

Documents générés : les fiches de données de sécurité (FDS) et étiquettes CLP produites par le Service à partir des données de l'Utilisateur.

Bibliothèque : la base de données de parfums pré-renseignée mise à disposition par l'Éditeur pour faciliter la saisie.

Offre gratuite : l'accès permettant de générer trois (3) documents (FDS et étiquette CLP associée).

Abonnement : l'accès payant au Service, mensuel ou annuel.

2. Objet et description du Service

Le Service est un outil d'aide à la génération de documents réglementaires destinés aux professionnels de la bougie et des produits parfumés. À la date des présentes Conditions, le Service permet notamment :

• la génération de fiches de données de sécurité (FDS) conformes au format réglementaire applicable ;
• la génération d'étiquettes CLP (Règlement (CE) n° 1272/2008) ;
• à partir des données de composition renseignées par l'Utilisateur et, le cas échéant, des données issues de la Bibliothèque.

Le Service pourra être enrichi de nouvelles fonctionnalités. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre du Service dans les conditions prévues à l'article 13.

Le Service est conçu pour les produits parfumés artisanaux (notamment bougies et produits parfumés, et le cas échéant les catégories de produits que l'Éditeur pourra ajouter ultérieurement) vendus en France. Il n'est pas conçu ni destiné à la génération de documents pour d'autres types de produits ou mélanges chimiques. La conformité avec la réglementation d'autres pays que la France n'est pas garantie. Toute utilisation du Service en dehors de ce périmètre relève de la seule initiative de l'Utilisateur, sans garantie ni fiabilité des documents ainsi produits, et engage sa seule responsabilité.

Le Service est un outil d'assistance à la production documentaire. Il ne constitue en aucun cas une prestation de conseil réglementaire, juridique ou de mise en conformité. Les responsabilités respectives des parties sont précisées à l'article 8.

3. Inscription et compte

3.1 Création du compte

L'inscription s'effectue au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. Un numéro de téléphone valide et vérifié par SMS est requis. Ce numéro doit être unique : il permet de garantir l'unicité du compte par entreprise et de prévenir la création de comptes multiples.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

3.2 Un compte par entreprise

Chaque compte est strictement rattaché à une seule entreprise. Le partage d'un compte entre plusieurs entreprises, personnes ou structures distinctes est interdit et constitue un motif de suspension ou de fermeture au titre de l'article 9.

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4. Offre gratuite et Abonnement

4.1 Offre gratuite

Tout Utilisateur bénéficie, à titre gratuit, de la génération de trois (3) documents (FDS et étiquette CLP associée). Ce quota est acquis une fois pour toutes et n'est pas réinitialisable. Chaque génération décompte une unité, y compris la régénération d'un Produit déjà documenté.

4.2 Abonnement

Au-delà de l'Offre gratuite, l'accès à la génération de Documents générés pour un nombre illimité de Produits nécessite la souscription d'un Abonnement.

L'Abonnement couvre exclusivement la génération illimitée de FDS et d'étiquettes CLP. Les fonctionnalités additionnelles susceptibles d'être proposées ultérieurement pourront faire l'objet de conditions tarifaires distinctes, précisées le moment venu.

4.3 Tarifs

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Service au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier ; toute modification est sans effet sur les Abonnements en cours et ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs.

Tarif préférentiel et continuité de l'Abonnement. Le tarif applicable à un Utilisateur est celui en vigueur lors de sa souscription et demeure acquis pour toute la durée de continuité de son Abonnement. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription ultérieure, l'Utilisateur se voit appliquer le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription, sans possibilité de bénéficier à nouveau d'un tarif antérieur, notamment d'un tarif de lancement.

5. Paiement, durée et résiliation

5.1 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la souscription, via notre prestataire de paiement Stripe. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après encaissement effectif.

5.2 Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance en cours.

5.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son compte, sans préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée :

• l'Abonnement n'est pas reconduit à l'échéance suivante ;
• l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà payée.

Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué au titre d'une période entamée. Pour l'Abonnement annuel, l'Utilisateur s'étant engagé pour douze (12) mois, la résiliation en cours d'année n'ouvre droit à aucun remboursement et l'accès est maintenu jusqu'au terme des douze mois.

5.4 Renouvellement

L'Éditeur pourra, à titre de simple information et sans que cela constitue une obligation contractuelle, adresser un rappel avant le renouvellement d'un Abonnement annuel.

5.5 Conséquences de la fin de l'Abonnement

À l'issue d'un Abonnement non renouvelé (résiliation ou non-paiement), le compte de l'Utilisateur bascule automatiquement vers un régime équivalent à l'Offre gratuite :

• l'Utilisateur conserve la visibilité de ses Produits ;
• l'ouverture et le téléchargement des Documents générés sont désactivés, à l'exception des Documents correspondant aux trois (3) premiers Produits créés (au titre de l'Offre gratuite) ;
• la reprise d'un Abonnement rétablit l'accès complet.

L'Utilisateur est invité à télécharger et conserver ses Documents générés pendant la durée de son Abonnement (voir article 10).

6. La Bibliothèque de parfums

Le Service met à disposition une Bibliothèque de parfums pré-renseignée destinée à accélérer et fiabiliser la saisie des compositions.

Les données de la Bibliothèque proviennent de fiches de données de sécurité fournisseurs publiquement accessibles. Le Service ne stocke que les données utiles au calcul réglementaire (notamment la composition) et ne reproduit pas l'intégralité des FDS fournisseurs. La Bibliothèque a une fonction d'aide à la saisie et ne se substitue pas à la FDS officielle du fournisseur, que l'Utilisateur demeure tenu de se procurer et de vérifier.

L'accès à un parfum de la Bibliothèque s'opère à partir de la FDS insérée par l'Utilisateur, le Service se limitant à en accélérer la reconnaissance.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée, systématique ou massive de la Bibliothèque est interdite et constitue un motif de fermeture au titre de l'article 9.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

L'Éditeur est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : le code source, le moteur de calcul, l'interface, l'architecture et le contenu de la Bibliothèque, la marque et le nom « Sygelia », ainsi que les modèles de rédaction, gabarits, formulations-types et trames documentaires conçus par l'Éditeur et mis en œuvre pour produire les Documents générés.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la seule durée de son accès et pour ses besoins professionnels propres. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

7.2 Propriété de l'Utilisateur

Les Documents générés, tels qu'ils sont renseignés et produits pour un Produit donné de l'Utilisateur, appartiennent à ce dernier. L'Utilisateur peut les utiliser, les diffuser et les exploiter librement dans le cadre de son activité.

Cette propriété porte sur le document tel qu'instancié avec les données de l'Utilisateur, et non sur les modèles, gabarits et formulations-types visés à l'article 7.1, qui demeurent la propriété de l'Éditeur.

7.3 Données de l'Utilisateur

Les données renseignées par l'Utilisateur (formulations, compositions, données issues de ses FDS fournisseurs) demeurent sa propriété. Les conditions de leur traitement sont précisées à l'article 11.

8. Responsabilités

8.1 Nature du Service

Le Service est un outil d'aide à la production documentaire. Il ne garantit ni la conformité réglementaire, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des Documents générés au regard de la situation propre de l'Utilisateur.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure, en toutes circonstances, le responsable légal de la mise sur le marché de ses produits, notamment en sa qualité de metteur sur le marché et, le cas échéant, de déclarant au sens de la réglementation applicable (CLP, REACH, etc.).

À ce titre, il lui incombe exclusivement :

• de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il renseigne ;
• de contrôler et valider chaque Document généré avant tout usage, mise sur le marché ou dépôt réglementaire ;
• de s'assurer de la conformité de ses produits et documents à la réglementation en vigueur ;
• de se procurer et de tenir à jour les FDS fournisseurs originales.

8.3 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :

• au titre des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou obsolète fournie par l'Utilisateur ;
• au titre d'un défaut de vérification ou de validation d'un Document généré par l'Utilisateur ;
• au titre de toute non-conformité, sanction, contrôle ou préjudice résultant de l'usage des Documents générés ;
• au titre des indisponibilités ou dysfonctionnements du Service dans les conditions de l'article 12.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et fermeture du compte

9.1 Motifs

L'Éditeur peut suspendre ou fermer, sans préavis, tout compte en cas de manquement de l'Utilisateur, notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas suivants :

• non-paiement ou rejet du paiement (y compris rétrofacturation / chargeback) ;
• partage du compte ou utilisation par une entreprise autre que celle rattachée au compte ;
• contournement ou tentative de contournement du dispositif d'unicité de compte ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses à l'inscription ;
• utilisation du Service pour concevoir un produit ou service concurrent ;
• revente, cession ou diffusion commerciale des Documents générés ou des données de la Bibliothèque à des tiers ;
• extraction automatisée, scraping, ou tentative d'accès non autorisé au Service ou à la Bibliothèque ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• usage illicite ou contraire à la réglementation ;
• plus généralement, toute utilisation non conforme aux présentes Conditions ou à leur finalité.

9.2 Conséquences

En cas de résiliation simple ou de non-paiement, le compte bascule vers le régime décrit à l'article 5.5 (visibilité des Produits conservée, Documents verrouillés hors Offre gratuite).

En cas de fermeture pour manquement grave (notamment fraude, usage illicite, revente, concurrence déloyale), l'Éditeur peut supprimer le compte et l'accès de l'Utilisateur à l'ensemble des contenus associés. L'Éditeur se réserve la faculté, sans y être tenu, d'accorder un court délai avant suppression définitive et/ou de fournir un export des données de l'Utilisateur, sauf en cas de fraude ou d'usage illicite avérés.

Il est rappelé que l'Utilisateur, tenu de conserver ses propres documents réglementaires, a la possibilité de télécharger ses Documents générés à tout moment pendant la durée de son accès (article 10). L'Éditeur ne fournit aucune garantie de conservation ou de restauration de ces documents après fermeture.

10. Absence de service d'archivage

Sygelia n'est pas un service d'archivage ou de stockage de documents. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses Documents générés et doit les télécharger et les archiver par ses propres moyens.

L'Éditeur ne souscrit aucun engagement de conservation, de sauvegarde ou de restauration des Documents générés, et ne saurait être tenu responsable de leur perte, quelle qu'en soit la cause.

11. Données personnelles et confidentialité des données métier

11.1 Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel (données de compte, e-mail, numéro de téléphone vérifié à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, etc.) est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse [LIEN], qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur a recours à des sous-traitants techniques, notamment Brevo pour l'envoi d'e-mails et de SMS (y compris le SMS de vérification du numéro de téléphone), Stripe pour le traitement des paiements, ainsi que OVH pour l'hébergement. La liste et les finalités de ces sous-traitants sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

11.2 Confidentialité des données métier

Les données de composition et formulations renseignées par l'Utilisateur constituent des informations confidentielles et lui demeurent propres. L'Éditeur s'engage à :

• ne pas les divulguer à des tiers ;
• ne pas les revendre ;
• ne pas les réutiliser à d'autres fins que la fourniture du Service à l'Utilisateur concerné.

Par exception, les seules données réutilisées par l'Éditeur sont les données de composition issues des FDS fournisseurs publiquement accessibles (notamment les compositions dites « à 100 % » des fournisseurs), qui peuvent, après validation par l'Éditeur, venir enrichir la Bibliothèque. Ces données ne relèvent pas des données confidentielles propres à l'Utilisateur.

Le Service ne recourt à aucun traitement par intelligence artificielle. Les données métier confidentielles de l'Utilisateur (compositions et formulations) ne sont transmises à aucun tiers à des fins de traitement.

Cette confidentialité renforcée porte sur les données métier. Les données de compte (notamment e-mail et numéro de téléphone) peuvent, quant à elles, être traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants pour les seuls besoins du Service (par exemple l'envoi d'e-mails et de SMS). Ces traitements et prestataires sont décrits dans la Politique de confidentialité (article 11.1).

11.3 Conservation

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée de vie de son compte. Elles sont supprimées en cas de suppression du compte, sous réserve des durées de conservation légales éventuellement applicables.

12. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de disponibilité continue ni de niveau de service (SLA).

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. L'Éditeur pourra faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service.

13. Évolution des Conditions et du Service

Le Service étant amené à évoluer (notamment par l'ajout de fonctionnalités telles que la gestion des lots, des recettes, des tests, ou de nouvelles générations documentaires), les présentes Conditions pourront être modifiées.

Toute nouvelle version fait l'objet d'un numéro de version et d'une date d'entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informe les Utilisateurs par un moyen approprié (e-mail ou information à la connexion) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les parties agissant à titre professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Version 1.0 — 6/08/2026